CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations de services réalisées par l’entreprise B. Happy services domiciliée à Clermont-Ferrand, coordonnée : Tel 06 98 66 85 07, e-mail services.b.happy@gmail.com. Elles en constituent les conditions essentielles et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du CLIENT, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à l’entreprise B. Happy services  implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2 – MODALITÉS DES COMMANDES (FORMATION, MODIFICATION ET ANNULATION)

Les commandes peuvent être passées par tous moyens que met à disposition B. Happy services à ses CLIENTS : e-mail, téléphone, courrier, réseaux sociaux.

Les contrats de prestations de services sont valablement formés à compter (i) de la signature par B. Happy services et par le CLIENT du contrat ou du devis correspondant établi par l’entreprise B. Happy services et (ii) de la réception par l’entreprise B. Happy services de la somme complète de la prestation et/ou de l’arrhes, défini à l’article 9. Aussi, un tel formulaire signé par l’entreprise B. Happy services et le CLIENT a un caractère FERME et DÉFINITIF et ne peut pas être annulé sans le consentement écrit de l’entreprise B. Happy services. A cet égard, si le CLIENT décide d’annuler la commande les arrhes ne seront pas remboursées, et pour les prestations dont les tarifs sont inférieur à 100 € une retenue de 20% du tarif sera faite par B. Happy services et le reste sera remboursé au CLIENT. Dans le cas ou c’est l’entreprise B. Happy services qui annule la prestation pour raison de force majeure, l’intégralité de la somme versée sera remboursée au CLIENT.

Le bénéfice d’une commande ou d’un contrat est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de l’entreprise B. Happy services.

 

ARTICLE 3 – ANNULATION

Toute annulation par le CLIENT de l’événement :

• dans les 20 jours précédents la date convenue ne donnera pas droit à un remboursement total du prix de la prestation, si celle-ci est en dessous des 100 € TTC, mais seulement à 50% de la somme payée conformément aux termes de l’article 9.

• au délai de 20 jours avant la date convenue donnera lieu au remboursement de 80% de la somme payée si celle-ci est en dessous des 100 € TTC.

• dans le cas où le prix est supérieur ou égal à 100 € TTC, les arrhes ne seront pas remboursées en cas d’annulation que ça soit au délai ou dans les 20 jours précédents la date de prestation.

 

ARTICLE 4 – PRÉPARATION DE L'ÉVÉNEMENT – INFORMATIONS

Le CLIENT s’engage à communiquer à l’entreprise B. Happy services les informations et/ou documents nécessaires à l’exécution des prestations, tels que l’adresse et la description du lieu où seront organisés les services, le nombre et l’âge du public visé, problèmes de santé (allergies) du public visé, la durée attendue de la prestation. Dans le cas d’événementiels enfants : mettre de côté tous les objets fragiles et de valeur et fermer les portes des pièces interdites d’accès. Le CLIENT s’engage aussi à fournir à l’entreprise B. Happy services le matériel domestique pour faciliter le déroulement des prestations (chaises, tabouret, aspirateur…).

Les prestations sont exécutées dans la région Clermontoise ; en cas de déplacement hors agglomération clermontoise, une indemnité de déplacement sera devisée et demandée, ce préalablement à l’exécution de la prestation.

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ARTICLE 5 – DÉLAI D’EXÉCUTION

L’exécution des prestations de l’entreprise B. Happy services interviendra à la ou aux dates définies entre les parties dans le bon de commande ou contrat ou devis signé par les deux parties.

Toutefois, le CLIENT ne pourra protester contre aucun retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers l’entreprise B. Happy services, notamment en matière de paiement, ou si l’entreprise B. Happy services n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution de ses prestations correspondantes.

Il est précisé que les contrats ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le CLIENT n’ait effectué le versement de l’arrhes et/ou la totalité de la somme prévue à l’article 9 suivant.

 

ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE

L’entreprise B. Happy services pourra sous-traiter totalement ou en partie l’exécution de ses prestations auprès d’autres prestataires de services, ce sans obligation d’agrément préalable du CLIENT.

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ARTICLE 7 – CONFORMITÉ - RÉCEPTION

D’une manière générale, toute réserve ou contestation relative à la conformité des prestations devra être émise par le CLIENT dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur achèvement.

A défaut du respect de ces conditions, les prestations seront réputées conformes et la responsabilité de l’entreprise B. Happy services ne pourra être remise en cause, le CLIENT étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par l’entreprise B. Happy services du fait du non respect de cette procédure.

 

ARTICLE 8 – PRIX

Les prestations de l’entreprise B. Happy services sont facturées suivant un devis ou un bon de commande établi préalablement. Les devis et les bons de commande sont émis par l’entreprise B. Happy services pour une durée de 30 jours à compter de leur date. Les tarifs des prestations sont en TTC et la TVA est non applicable selon Art. 293 B du CGI. Des remises peuvent être effectuées selon les cas et peuvent aller de 5% à 10% du prix total, hors promotions et offres spéciales.

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ARTICLE 9 – PAIEMENT – MODALITÉS

Pour toute prestation d’un prix inférieur à 100 € TTC, l’intégralité de la prestation est due par avance, dès confirmation de la commande. Pour toute prestation d’un prix supérieur ou égal à 100 € TTC, et sauf stipulation contraire de la part de l’entreprise B. Happy services, les prestations de l’entreprise B. Happy services sont payables de la manière suivante :

• à hauteur de 25 € TTC à titre d’arrhes,

• Le solde le jour de la prestation dudit évènement.

Le payement des prestations se fera par tous moyens mis à disposition du CLIENT pour le règlement ; espèces, chèques ou virement bancaire. Les tickets restaurant sont acceptés à hauteur de 20 €.

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ARTICLE 10 – PAIEMENT : RETARD OU DÉFAUT

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées sur la partie du prix restant à payer, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal (qui est de 0,90% selon l’arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal).

En outre, tout retard entraînera de plein droit, si bon semble à l’entreprise B. Happy services, la suspension de l’exécution des commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution seront immédiatement exigibles. En cas de défaut de paiement, quinze jours (15) calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, l’entreprise B. Happy services pourra résilier de plein droit si bon lui semble, le contrat correspondant, ainsi que les commandes impayées antérieures, qu’elles soient non encore exécutées ou en cours d’exécution, et que leur paiement soit échu ou non, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à son profit et du recouvrement des sommes restant dues. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et de mandataire de justice.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt, à compter de la date d’échéance, à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-6 du code de commerce.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRISE B. Happy services

L’entreprise B. Happy services s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que l’entreprise B. Happy services ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

En tout état de cause, l’entreprise B. Happy services ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à ses prestations et/ou fournitures. La responsabilité de l’entreprise B. Happy services ne pourra pas être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 12. Au cas où la responsabilité de l’entreprise B. Happy services serait retenue, le montant des réparations mises à sa charge ne pourra excéder le prix de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’entreprise B. Happy services demandera la présence d’un adulte lors de prestations spécifiques telles que l’événementiel enfant au lieu dans lequel se tient l’évènement.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eut égard aux obligations de l’entreprise B. Happy services, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit sans indemnités dʼaucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure, ainsi que les cas de maladie ou accident du prestataire, et les cas dʼintempéries rendant impossible le déplacement.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige avec un CLIENT agissant pour des besoins professionnels, sera seul compétent le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défense.